Blog de GetApp sur les applications métiers

PME : guide pour comprendre la Loi PACTE

Publié le 27/11/2018 par Antoine Dubois

Partager cet article

Advantages du Loi Pacte

Le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, l’a annoncé : le projet de Loi PACTE a pour but la simplification de la vie des PME et ETI. L’ambition principale de cette réforme économique est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois.

Loi PACTE 2018 : croissance et transformation

Le plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est la réforme décidée par le gouvernement afin d’améliorer la performance des PME et TPE en France. Le ministère de l’économie affiche une réelle volonté de permettre aux PME de se développer et de croître pour avoir la capacité de s’exporter à l’international.

Si cette loi a déjà été adoptée en octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, elle doit encore être validée par le Sénat. Cependant, certaines mesures vont pouvoir être appliquées en 2019 en étant transférées dans la Loi de Finance 2019. Parmi ces mesures, on retrouvera, selon les Echos, la suppression du forfait social pour les PME ou la révision du crédit d’impôt en cas de reprise d’une entreprise par ses salariés.

Les mesures phares de la loi PACTE

Avec 3,9 millions d’entreprises qui emploient 66 % de la population, cette Loi PACTE veut s’appuyer sur l’ensemble du tissu d’entreprises présentes sur le territoire français pour stimuler leur croissance et participer à leur développement notamment à l’international.

Faisons un tour d’horizon des mesures phares qui vont être mises en place pour simplifier la vie des entrepreneurs tout en augmentant leur productivité.

Démarches administratives simplifiées et dématérialisées

De la création à la rédaction du business plan, en passant par la gestion du budget au quotidien, les PME font face à de trop nombreuses obligations qui compliquent chaque étape de leur développement.

La Loi PACTE veut rapprocher les données des différents acteurs auxquels il fallait s’adresser auparavant suivant son secteur d’activité. Ainsi, les démarches seront simplifiées par la création d’un guichet unique pour la gestion des données propres à son entreprise et qui rassemblera les compétences de l’URSSAF, du Tribunal de Commerce ou encore de la Chambre de Commerce.

La mise en oeuvre de ce guichet unique qui est prévue pour 2021 sera accompagnée par l’apparition d’un registre unique qui évitera aux entrepreneurs de s’inscrire sur plusieurs registres provoquant donc un allégement des frais d’inscription.

Les PME pourront également réaliser des économies sur les frais d’annonces légales puisque la Loi PACTE prévoit d’ouvrir le marché de ces annonces aux acteurs en ligne. Ainsi, la digitalisation des entreprises représente un axe fort du PACTE qui leur permettra de gérer en ligne leur documentation administrative ou l’envoi de leurs factures.

Innovation protégée et financée

Avec son fonds dédié à l’innovation qui devrait être doté de 10 milliards d’euros, le gouvernement veut pouvoir stimuler la créativité et l’innovation de rupture. Ce fonds va donc donner l’opportunité à de nombreuses PME de financer leur innovation grâce au soutien de l’état ce qui donnera garantie et protection pour exploiter et commercialiser leur recherche.

Le PACTE facilitera l’accès à différents types de financement tels que le capital-investissement, le crowdfunding et les ICO en orientant aussi l’épargne des français pour financer la croissance. C’est donc avec un allégement des contraintes, en particulier pour les patrons de PME et TPE, que la Loi PACTE va permettre aux entreprises de stimuler et gérer leur innovation.  

PME et ETI : quels changements ?

Les PME et ETI sont les plus concernées par la loi PACTE. Cette loi a effectivement été pensée pour ces entreprises qui représentent un atout pour le tissu économique aussi bien au niveau régional que national puisque ce sont elles qui créent le plus d’emplois.

Une loi pensée pour les PME

Par rapport à ses voisins européens, la France ne compte que 124 100 entreprises exportatrices en 2016, majoritairement des PME, quand l’Allemagne en compte 310 000 et l’Italie 210 000. De plus, face au grands groupes, les PME ont souvent du mal à jouer le jeu de la concurrence. Nombreux sont les grands groupes qui peuvent pratiquer l’optimisation fiscale en bénéficiant de la protection de l’État par le jeu des lobbies.

Face à ce déséquilibre, les PME ne peuvent souvent pas rivaliser et ne peuvent pas impulser leur développement aussi facilement qu’elles le voudraient. La Loi PACTE veut donc apporter des solutions claires et pratiques aux problèmes rencontrés par les PME et TPE.

Gestion administrative des PME

Au cours de sa vie, une entreprise aura 199 obligations à respecter réparties sur 49 seuils d’effectif de salariés. De plus, à chaque dépassement de ces seuils, l’entreprise doit faire face à des délais trop courts pour y répondre. La principale conséquence est le frein à l’embauche pour ne pas subir les contraintes de ces seuils.

D’autre part, si la PME n’arrive pas à faire face à l’ensemble de ses obligations et qu’elle se retrouve contrainte d’ouvrir une procédure judiciaire, le délai moyen de clôture de la procédure est de 2 ans et demi. Délai pendant lequel l’entrepreneur ne peut pas créer de nouvelle entreprise.

À ces délais administratifs s’ajoute le manque de protection des PME françaises face aux investisseurs étrangers avec des sanctions qui sont à la fois insuffisamment souples et peu dissuasives face à la prise de contrôle du capital de certaines entreprises stratégiques.

Gestion financière et opérationnelle des PME

Un entrepreneur désirant transmettre sa PME gratuitement ou à ses salariés devra faire face à de nombreuses obligations et conditions pour que la transactions soit possible. Par conséquent, près de la moitié des dirigeants de PME ont plus de 65 ans et ne partent pas à la retraite.

Concernant la gestion de ses salariés, un patron de PME sera réticent à pratiquer l’intéressement étant donné le fort impact du forfait social. C’est d’autant plus visible dans les structures de plus de 50 salariés où seulement 20 % bénéficient de l’intéressement.

Les solutions apportées

La transformation économique des PME passent par la mise en oeuvre de différentes mesures qui vont servir à lever les freins à l’innovation et au développement. Pour y voir plus clair, voici une présentation des solutions apportées par la Loi PACTE pour répondre aux problèmes soulevés.

La gestion des seuils

Les niveaux de seuil vont évoluer et être simplifiés pour être regroupés sur 3 niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Les entreprises auront dorénavant un délai de 5 ans pour répondre aux obligations afférentes à ces seuils. Ainsi, l’entreprise qui dépasse un seuil donné pendant 5 années consécutives sera concernée par la mise en application des obligations propres à chaque seuil.

Concernant les effectifs, le mode de calcul sera lui aussi simplifié pour ne correspondre qu’au calcul prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Stimulation de l’épargne salariale et de l’intéressement

Afin de récompenser le travail des salariés dans les PME, le chef d’entreprise aura plusieurs solutions à portée de main. Ainsi, en fonction du nombre de salariés, il ne devra plus s’acquitter du forfait social concernant les versements de l’intéressement ou de l’épargne salariale.

L’actionnariat salarié salarié sera également stimulé au sein des entreprises privées et à participation publique grâce à des mesures de simplification et des contraintes moindres au niveau fiscal.

La place des PME dans la société

Les PME pourront faire valoir leur utilité puisqu’elle pourront mettre plus facilement en avant leur projet entrepreneuriaux ayant un intérêt social et environnemental grâce à une modification du Code Civil et du Code du Commerce.

Ces modifications permettront aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. Elles pourront définir une raison d’être dans leurs statuts afin de poursuivre un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif.

Le droit à une seconde chance

La Loi PACTE prévoit une simplification de la procédure de rétablissement professionnel qui permet un effacement des dettes des entreprises sans salariés et avec moins de 5 000 € d’actifs.

Enfin la gestion des procédures de liquidation judiciaire sera simplifiée pour permettre une clôture dans un délai maximum de 9 mois si l’entreprise n’a qu’un salarié et si elle ne génère pas plus de 300 000 € de chiffre d’affaires. Cette procédure durera maximum 15 mois pour une entreprise ayant un chiffres d’affaires inférieur à 750 000 €.

Dynamiser la recherche

Cette mesure concerne principalement les fonctionnaires chercheurs qui seront plus facilement autorisés à créer ou participer à la vie d’une entreprise. Ils pourront plus facilement démarrer une activité et il auront la possibilité de consacrer 50 % de leur temps à l’entreprise quand le seuil était de 20 % auparavant.

Cette mesure qui dynamise la recherche permettra également au PME d’avoir plus facilement accès à des compétences en termes de recherche et d’innovation.

La transmission d’entreprise

Pour permettre une continuité dans la vie des PME, de nombreuses facilités seront mises en place. Le pacte Dutreil sera rénové pour bénéficier d’avantages fiscaux notamment lors de la transmission à titre gratuit.

Les salariés pourront plus facilement reprendre leur entreprise et le crédit-vendeur sera encouragé pour la reprise des petites entreprises.

L’épargne retraite

Les salariés seront mieux informés concernant leur produit d’épargne retraite et ils bénéficieront d’une portabilité de leur épargne s’ils quittent un employeur pour un autre avec une fiscalité harmonisée et attractive.

PME et export

Fer de lance de la Loi PACTE, la capacité d’exportation des PME sera dynamisée par la création d’un guichet unique de l’export. Les PME pourront également s’appuyer sur l’agence Business France, qui leur sera dédiée, pour un meilleur accompagnement.

Bpifrance sera l’unique interlocuteur de financement pour des projets internationaux, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les PME seront encouragées à exporter grâce au dispositif “assurance-protection” qui sera renforcé via une avance de trésorerie.

Les PME pourront finalement s’appuyer sur une préparation à l’internationalisation élaborée pour répondre aux besoins des dirigeants afin de mieux appréhender les difficultés et mettre en évidence les compétences clés nécessaires avant de se lancer.

Protéger les entreprises

Face aux d’investissements étrangers, la Loi PACTE établit une liste de secteurs protégés élargie, ainsi qu’une procédure et des sanctions renforcées. Cette procédure d’autorisation préalable d’investissement étrangers en France (IEF) protégera donc d’avantage les secteurs stratégiques tels que le spatial, la sécurité nationale, l’intelligence artificielle ou encore le stockage de données.

En résumé : quels avantages pour les PME ?

On l’aura donc compris, la Loi Pacte veut permettre aux PME et TPE d’avoir les moyens de croître, d’innover et de se développer. En ce sens, plusieurs mesures vont être mises en place pour faciliter la vie des patrons de PME.

Advantages du Loi Pacte

Dans l’ensemble, ces mesures sont celles qui auront le plus d’impact sur le développement des PME. Toutefois, de nombreuses autres actions et articles sont prévus dans la Loi PACTE pour dynamiser l’économie et faire rayonner les PME. On pourra retrouver l’ensemble de ces mesures sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

 


À PROPOS DE L’AUTEUR

Antoine Dubois

Antoine Dubois est passionné d’entrepreneuriat, de technologie et de finance. Après s’être formé en audit et conseil au sein de grands cabinets, il est aujourd’hui freelance.
En tant que consultant, il accompagne les entreprises sur des problématiques stratégiques aussi bien liées à la performance qu’aux enjeux du digital. Efficacité opérationnelle, performance digitale, levée de fonds et mode de financement sont autant de sujets où il peut apporter sa vision globale de l’entreprise. Retrouvez-le sur
Twitter : @ATN_DBS

Partager cet article


Certains liens dans cet article de blog peuvent être des liens affiliés ou PPC ("Pay Per Click"), c'est-à-dire que nous pouvons obtenir une modeste commission si vous cliquez dessus et finissez par acheter un produit.