Blog de GetApp sur les applications métiers

Guide de facturation pour auto entrepreneurs en France

Publié le 05/12/2018 par Antoine Dubois

Facture auto entrepeneur

Comme tout entrepreneur, lorsque vous vous lancez sous le statut d’auto entrepreneur, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter pour être en accord avec la législation française. Si le statut d’auto entrepreneur permet de se soustraire à un certain nombre de contraintes, il y a cependant des règles à respecter dans la gestion de vos factures.

La facturation pour un auto entrepreneur

Comme pour toute entreprise, vous devez pouvoir justifier vos revenus. En ce sens, la facture est l’élément essentiel pour que vous puissiez être payé.  Elle servira d’autant plus de justificatif en cas de contrôle administratif.

Vos obligations de facturation en tant qu’auto entrepreneur

En tant que professionnel, vous êtes tenu par la Loi de délivrer une facture à vos clients. Pour toute opération entre professionnels, la facture constitue en effet une preuve juridique et sert de justificatif comptable. En ce sens, elle devra être conservée pendant 10 ans à compter de la clôture de votre exercice.

Que vos clients soient des professionnels ou des particuliers, les règles de facturation ne sont pas les mêmes. Si vous facturez un professionnel, vous devez systématiquement facturer vos prestations de services ou vos produits, quel que soit le montant. Dans le efoù votre client est un particulier, vous devrez établir une facture dans les cas suivants :

  • Le client vous demande une facture.
  • Le montant, TVA comprise, est supérieur ou égal à 25 €.
  • Vous faites de la vente par correspondance (e-commerce).

Sachez également que vous avez la possibilité de vous faire payer par carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire. Cependant, un client professionnel ne pourra pas être payé en espèces pour un montant supérieur à
1 000 € HT
.

Comment gérer votre comptabilité en tant qu’auto entrepreneur ?

En choisissant le régime auto entrepreneur, vous n’êtes pas contraint de tenir une comptabilité complète. En ce sens, vous bénéficiez d’une dispense de bilan. Vous aurez cependant l’obligation de remplir deux documents :

  • Un journal de recettes qui contient l’ensemble de vos recettes avec les factures pour justificatifs
  • Un registre des achats pour les activités de ventes et de prestations d’hébergement

Depuis janvier 2018, les auto entrepreneurs soumis à la TVA ont l’obligation de gérer leur comptabilité avec un logiciel de comptabilité pour auto entrepreneur certifié anti-fraude.

Présenter ses factures : quelques détails pratiques

Nombreux sont les auto entrepreneurs qui débutent une activité sans connaître les règles et les obligations auxquelles ils doivent répondre pour établir des factures et percevoir leurs revenus. Afin d’éviter des erreurs, voici une présentation des spécificités et des obligations à faire figurer sur vos factures d’auto entrepreneur.

Comment présenter vos factures en tant qu’auto entrepreneur

Lorsque vous émettez une facture en tant qu’auto entrepreneur, vous devez respecter certaines règles concernant la présentation et les mentions obligatoires. Ainsi, votre facture pourra être transmise en format papier ou électronique en accord avec le client.

S’il n’y a pas de présentation type imposée, votre document devra cependant être clair et simple à comprendre. Il devra donc être suffisamment détaillé et justifier le montant à payer.

Lorsque vous émettez une facture, il est important de respecter une certaine chronologie. Ainsi, chaque facture devra avoir un numéro unique en suivant une numérotation séquentielle. En pratique, vous pouvez appliquer la numérotation séquentielle simple (ex : 1, 2, 3…) ou avec préfixe (2018-001, 2018-002…). Ce système permet de voir immédiatement si une facture est manquante.

Pour plus de simplicité et afin d’éviter les erreurs, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation pour auto entrepreneur qui vous permettra d’avoir une présentation homogène et vous garantira la bonne chronologie de vos factures.

Les mentions légales sur vos factures

Plusieurs mentions légales obligatoires devront figurer sur votre facture d’auto entrepreneur. L’oubli d’une mention expose l’auto entrepreneur à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou une sanction pénale plafonnée à
75 000 € d’amende
.

Mentions légales à indiquer sur toutes les factures de l’auto entrepreneur

Peu importe le destinataire de votre facture, les mentions ci-dessous devront obligatoirement apparaître sur votre document.

  • Date de facturation : Il s’agit de la date d’émission de la facture. Elle correspond à la date de livraison d’un bien ou de la prestation de service.
  • Date de livraison ou d’exécution : Celle-ci correspond à la date de livraison effective ou d’achèvement de la prestation de service.
  • Numéro de la facture : Numéro unique qui suit la chronologie de numérotation.
  • Identité de l’acheteur : Nom ou dénomination sociale en fonction du destinataire et adresse.
  • Identité de l’auto entrepreneur : Prénom et nom de l’auto entrepreneur avec son adresse professionnelle ainsi que son SIREN.
  • Désignation : Description détaillée des produits vendus ou de la prestation exécutée avec détails des quantités et des prix.
  • Prix unitaire et global : Prix de vente d’un produit ou de la prestation de service ainsi que du nombre de produits, d’heures passées ou du forfait avec le montant total.
  • Majoration : Refacturation de certains frais comme les frais de transport, d’emballage…
  • TVA : Indiquer la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” lorsque l’auto entrepreneur est en franchise en base de TVA. Le cas échéant, veillez à bien indiquer le taux de TVA applicable ainsi que le montant de TVA facturé.
  • Réduction : Cela concerne les ristournes, rabais ou autres remises appliqués sur la vente de produits ou sur la prestation.
  • Total à payer : Il s’agit de la somme totale à payer, à indiquer en HT et en TTC si cela s’applique.

Mentions légales à indiquer sur les factures à destination des professionnels

Si votre facture est à destination d’un professionnel, des mentions supplémentaires devront obligatoirement apparaître.

  • Délai de paiement : Il s’agit de la date maximale prévue pour le règlement de la facture émise.
  • Pénalités de retard : Si la facture n’est pas payée dans le délai autorisé, des pénalités peuvent s’appliquer.
  • Indemnité forfaitaire : Un montant de 40 € est applicable en cas de retard de paiement. Ce montant d’indemnité est applicable sans justification et prend en compte les frais liés au recouvrement.
  • Assurance professionnelle : Cette mention obligatoire concerne essentiellement les artisans et plus largement l’ensemble des auto entrepreneurs qui ont l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle.

Finalement, pour chacune de vos factures, il vous faudra conserver deux exemplaires. Un exemplaire à destination de votre client puis un autre qui servira de justificatif dans votre comptabilité d’auto entrepreneur.

Gérer les erreurs de facturation

Une vente ne se réalise finalement pas, une prestation de services est annulée, vous avez accordé une ristourne de 100 % ou vous avez simplement fait une erreur ? Une seule règle : il ne faut pas supprimer ni détruire une facture.

Vous allez devoir faire un avoir qui n’est autre qu’une facture inversée. Ainsi, pour corriger une facture, vous allez établir un avoir qui annulera la facture en question. Cet avoir aura le même montant que la facture, mais il sera tout simplement négatif.

La TVA dans la facturation d’un auto entrepreneur

Les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaires se situe en dessous de certains seuils bénéficient de la franchise en base de TVA qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.

La franchise en base de TVA est applicable pour les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 € pour les activités commerciales ou d’hébergement
  • 33 200 € pour les activités de services

Ainsi, en dessous de ces seuils, l’auto entrepreneur éditera ses factures en Hors Taxes et il aura l’obligation d’indiquer la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI.

A partir du moment où les seuils sont dépassés, la TVA est directement appliquée dès le premier euro de dépassement. L’auto entrepreneur devra donc déclarer son dépassement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

L’auto entrepreneur devra donc indiquer le taux de TVA appliqué sur ses factures et faire ses déclarations de TVA. Cela lui permettra par conséquent de déduire la taxe sur les dépenses liées à son activité.

En bref : les obligations pour vos factures auto entrepreneur

On l’aura compris, la facturation pour un auto entrepreneur est un exercice à ne pas prendre à la légère puisqu’un simple oubli peut conduire à des sanctions potentiellement importantes.

L’auto entrepreneur devra donc veiller à établir des factures claires et simples à comprendre, qui contiennent l’ensemble des mentions obligatoires.

Ces documents serviront de justificatifs de revenus auprès de l’administration fiscale et doivent donc être en accord avec votre livre de recettes. On retiendra également qu’une fois un certain seuil de chiffre d’affaires atteint, l’auto entrepreneur devra déclarer et payer la TVA.

Finalement, pour être sûr de ne pas commettre d’erreur et être en accord avec les obligations administratives, l’auto entrepreneur peut opter pour un logiciel certifié anti fraude qui lui permettra d’optimiser la gestion de sa facturation.

infographie facture auto entrepeneur

 


À PROPOS DE L’AUTEUR

Antoine Dubois

Antoine Dubois est passionné d’entrepreneuriat, de technologie et de finance. Après s’être formé en audit et conseil au sein de grands cabinets, il est aujourd’hui freelance.
En tant que consultant, il accompagne les entreprises sur des problématiques stratégiques aussi bien liées à la performance qu’aux enjeux du digital. Efficacité opérationnelle, performance digitale, levée de fonds et mode de financement sont autant de sujets où il peut apporter sa vision globale de l’entreprise. Retrouvez-le sur
Twitter : @ATN_DBS


Certains liens dans cet article de blog peuvent être des liens affiliés ou PPC ("Pay Per Click"), c'est-à-dire que nous pouvons obtenir une modeste commission si vous cliquez dessus et finissez par acheter un produit.